Informations relatives aux risques et pollutions

Bailleur ou vendeur d’un bien, vous devez généralement fournir un état des risques :

- Pour signaler les risques et pollutions auxquels est exposé votre bien : plan de prévention des risques majeurs, zone de sismicité, potentielle exposition au radon, etc.
- Lors de la vente ou de la location sachant que ce document est valable 6 mois.

L’information des acquéreurs et locataires (IAL) est obligatoire pour des raisons de transparence et de culture du risque.

Les communes concernées sont listées par le préfet.

Faire établir le formulaire par un professionnel.

La solution la plus simple, pour le propriétaire, est de faire remplir ce formulaire par l’expert en charge des autres expertises obligatoires.

Cela vous offre un gain de temps et une sécurité.

La loi Climat prévoit une obligation de remise de l’état des risques dès la première visite.