Diagnostics
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.
Pour favoriser l’information et la protection des locataires, la loi Boutin impose aux bailleurs :
- De calculer la surface habitable – définie dans le Code de la construction et de l’habitation – de tous les logements occupés en tant que résidences principales
- De mentionner cette surface dite loi Boutin dans chaque contrat de location.
Le mesurage loi Boutin repose sur des règles précises, distinctes du métrage loi Carrez, mais dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel par sécurité :
- En cas d’erreur, le bailleur pourrait être obligé d’accepter la baisse du loyer
- La non-mention de la surface habitable expose à une annulation de la location.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité et protège ainsi le bailleur en cas de litige.
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