Calcul de la surface Carrez pour l’acquéreur du lot de copropriété

Pour informer et protéger les acquéreurs en copropriété, la loi Carrez impose des obligations :

- Calculer la superficie privative du lot de copropriété (logement en copropriété ou local commercial, que la copropriété soit horizontale ou verticale) : métrage loi Carrez
- Mentionner cette surface loi Carrez dans tous les documents de la vente immobilière.

Être accompagné par un professionnel des mesurages de surfaces.

Les règles de calcul sont spécifiques et doivent être maîtrisées car des sanctions s’appliquent :

- Diminution du prix de vente : erreur de 5% ou plus par rapport à la surface réelle
- Annulation de la vente : l’acquéreur peut intenter une action en nullité du contrat en l’absence de mention de la surface loi Carrez dans l’avant-contrat ou l’acte de vente.

La remise d’un certificat de surface, par un spécialiste, protège votre projet immobilier.