Calcul de la surface habitable selon les règles de la loi Boutin

Pour favoriser l’information et la protection des locataires, la loi Boutin impose aux bailleurs :

- De calculer la surface habitable – définie dans le Code de la construction et de l’habitation – de tous les logements occupés en tant que résidences principales
- De mentionner cette surface dite loi Boutin dans chaque contrat de location.

Avoir recours à un professionnel pour éviter une erreur.

Le mesurage loi Boutin repose sur des règles précises, distinctes du métrage loi Carrez, mais dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel par sécurité :

- En cas d’erreur, le bailleur pourrait être obligé d’accepter la baisse du loyer
- La non-mention de la surface habitable expose à une annulation de la location.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité et protège ainsi le bailleur en cas de litige.